Le droit à honoraires est établi à la signature de la promesse de vente
Une jurisprudence est venue rappeler et renforcer le droit à rémunération des professionnels de l’immobilier en précisant notamment ce qui était entendu par acte écrit au sein de la loi. Dans cet arrêt de jurisprudence, la Cour de cassation est venue casser l’arrêt de la cour d’Appel, qui avait refusé le droit à honoraires à […]
